Propriétaire du site :
JEAN LAIN AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 euros dont le siège social est à LA MOTTE SERVOLEX (Savoie) 158 Rue des Epinettes – ZI des Landiers Ouest, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 788 058 410 RCS CHAMBERY.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société JEAN LAIN AUTOMOBILES (ci-après dénommée « le Vendeur ou Jean Lain Mobilités ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://boutique.jeanlain.com (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le client demeure seul juge de la comptabilité des produits commandés avec l’utilisation qu’il entend effectuer. Le client devra utiliser le produit conformément à l’usage que l’on peut raisonnablement attendre dudit produit Jean Lain Mobilités ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation du produit non conforme à l’usage prévu. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site ou sur le bon de commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute nouvelle version des conditions générales sera signalée sur la page d’accueil du site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Jean Lain Mobilités.
La zone géographique couverte par l’offre Jean Lain Mobilités est la France Métropolitaine.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par Jean Lain Mobilités sur son site internet. Jean Lain Mobilités s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. Toutes les caractéristiques techniques (textes, photos schéma) sont valables au moment de leur mise en ligne et sont données à titre indicatif. Elles peuvent être sujettes à des modifications, dues la plupart du temps à des évolutions techniques. Les documents et visuels sont non contractuels. L’envoi de la commande effectuée à distance par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales. Jean Lain Mobilités se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de sa commande ou d’une commande antérieure.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. L’ensemble des délais de livraison du site internet sont indiqués en jours ouvrables. Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.
La responsabilité de Jean Lain Mobilités ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception de l’accusé de réception de Jean Lain Mobilités. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de livraison (conformément aux tarifs affichés sur le site Jean Lain Mobilités) sauf commandes pour les pays hors France Métropolitaine, zones considérées comme éloignées par le transporteur, îles ou encore montagnes, une cotation est alors effectuée par le service clients. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans un délai de 48 heures il appartient au Client de contacter Jean Lain Mobilités ; il serait alors possible que la commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Après traitement de la commande, un second e-mail sera envoyé au client pour lui indiquer la disponibilité des produits.
Les informations enregistrées par le système de Jean Lain Mobilités sont considérées comme valant preuve de commande (du contenu et de sa date) par le Client.
La saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients de Jean Lain Mobilités en appelant le : 04 76 97 18 57
Jean Lain Mobilités se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cas d’une commande en cours de litige.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
3.1 Paiement comptant
Les produits sont payables à la commande sur le Site.
3.2 Paiement de la commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank propose une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du Client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 300€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au Client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Le Client est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider.
Le Client saisi ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, il s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son compte 3x 4x Oney. Le Client prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Oney Bank.
Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3x 4x Oney. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au client de régler la commande effectuée sur le site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne sera prélevé au client.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des articles de Jean Lain Mobilités s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre « LIVRAISON ». Jean Lain Mobilités se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
5.1 Disponibilité
Conformément à l’article L. 221-5 du Code la consommation, une date de limite de livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande. Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par Jean Lain Mobilités sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité de certains articles, Jean Lain Mobilités peut être amenée à les remplacer par un article de marque équivalente ayant des caractéristiques identiques ou supérieures à l’article commandé. Si l’échange du produit n’est pas possible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l’article 7.3 des présentes conditions générales, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d’impossibilité d’échange, Jean Lain Mobilités se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Jean Lain Mobilités, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l’absence de préjudice.
5.2 Livraison
Le Client s’engage à transmettre, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone (dans la mesure du possible un numéro de mobile sera demandé) auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Le Client s’engage également, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande. Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande. Pour les commandes livrables hors France, ou en zone éloignées de types îles ou montagnes, se renseigner auprès du service client, joignable au 04 76 97 18 57.
Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu complet à la livraison. Dans l’hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur ou du transporteur et devra conserver un exemplaire du document.
Le client devra en complément signaler ces incidents à Jean Lain Mobilités – Activité Camper Equipment par mail à camperequipment@jeanlain.com dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise.
Sans émission de réserve précise par signature du récépissé de livraison, et par acceptation du ou des produits, le client reconnaît avoir reçu sa commande dans un état totalement satisfaisant.
5.3 Retard dans la livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat de vente par téléphone, par e-mail au Service Clients de Jean Lain Mobilités (camperequipment@jeanlain.com).
Comme le prévoit l’article L. 216-3 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de l’email du Client. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du client. Jean Lain Mobilités ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeurera sans effet.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Dans le cas de dépassement de la date limite prévue, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions énoncées précédemment. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client en l’absence de préjudice.
ARTICLE 6 – RECLAMATION ET RETOUR
Le Client doit s’assurer lors de la réception de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncés et vérifier en présence du transporteur le bon état des produits. Les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et à Jean Lain Mobilités par email au service client (camperequipment@jeanlain.com) dans les sept jours suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
ARTICLE 7 – FACULTE DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
7.1 Faculté de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s’exercera par e-mail (Service Clients : camperequipment@jeanlain.com) et/ou par lettre adressée à : Jean Lain Camper Equipment – Centre logistique Car Pro Market – 1051 avenue Jean-François Champollion – ZI des Prés-bruns 38530 Pontcharra.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
7.2 Commandes spéciales et produits sur commande ou sur mesure
Pour les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure (produits non stockés, personnalisés, commandes expresses au constructeur, volumineuses etc.) le délai de livraison sera précisé lors de la prise de commande, ce délai étant indicatif et non impératif, de par la spécificité de ces commandes. Un paiement immédiat est requis. Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise.
7.3 Retours et Remboursement
Le Client qui souhaite effectuer un retour de produits devra informer le service client Jean Lan Mobilités (camperequipment@jeanlain.com) de cette volonté dans les quatorze jours qui suivent la réception de sa commande. Il devra, dans ce même délai de quatorze jours, retourner les produits dans leur emballage d’origine non déchiré, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations, à l’adresse suivante : Jean Lain Camper Equipment – Centre logistique Car Pro Market – 1051 avenue Jean-François Champollion – ZI des Prés-bruns 38530 Pontcharra.
En cas de non-conformité (notamment : produit retourné emballage déchiré ou sans emballage, incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) Jean Lan Mobilités s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s). En tout état de cause, le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement par Carte Bancaire ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client.
7.3.1 Retour des produits non défectueux : lorsque le produit n’est ni endommagé, ni défectueux ou n’est pas imputable au Vendeur, le Client procède au retour des produits à ses frais au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
7.3.2 Retour des produits défectueux : pour les retours de produits défectueux, incorrects ou endommagés, les frais de port sont offerts au Client.
7.3.3 Retour des produits volumineux : pour les retours d’articles volumineux, le Client a la possibilité de contacter le service client de Jean Lain Mobilités, qui programmera auprès du transporteur l’enlèvement de la marchandise à son domicile. Les produits sont par exemple considérés comme volumineux pour les : Matelas, rails, stores, tentes de toit. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation pour retourner un produit volumineux, celui-ci devra supporter les frais de retour. Lorsque le retour est justifié par un produit défectueux ou une erreur du Vendeur, les frais de transport restent à la charge de Jean Lain Mobilités.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Jean Lain Mobilités n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Les produits fournis par Jean Lain Mobilités bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, le produit est conforme :
1) S’il correspond à la description, au type, à la qualité (notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et à la quantité et toute autre caractéristique prévue au contrat, déclarée publiquement par le vendeur ;
2) S’il possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté par le vendeur avant la conclusion du contrat ;
3) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
4) S’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat ;
5) S’il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation nécessaires à son utilisation.
6) Si les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente et les mises à jour nécessaires, sauf convention contraire.
En cas de non-conformité du produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir sur ce fondement. Lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques essentiels à son bon fonctionnement la garantie est due pendant toute la durée de fourniture du contenu ou service numériques conformément au contrat de vente. Lorsque le produit vendu est d’occasion, ce délai est fixé à 1 an à compter de la livraison. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation du produit, la garantie légale de conformité est étendue de 6 mois.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. En cas de vice caché affectant le produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte pour agir sur ce fondement. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Jean Lain Mobilités ou le constructeur. Jean Lain Mobilités s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le Produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au Client un produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Jean Lain Mobilités est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Jean Lain Mobilités ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des Produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
Jean Lain Mobilités ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- des atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les légères différences constatées sur les Produits ;
- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
- tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Pour les Produits dont Jean Lain Mobilités n’est pas légalement le fabricant, et en cas de faillite de ce dernier ou d’impossibilité pour Jean Lain Mobilités d’être fourni, le Client ne peut se retourner contre Jean Lain Mobilités, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
ARTICLE 10 – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de Jean Lain Mobilités jusqu’à complément paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 11 – SIGNATURE ET PREUVES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Jean Lain Mobilités dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
